Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet du service

Nurtone est un service en ligne de suivi de contrats de Tierce Maintenance Applicative (TMA) : il enregistre les demandes d'un client, leurs délais en heures ouvrées, le temps passé, les estimations et les GO, et produit les relevés de fin de mois. Il est édité par One Hour Labs Ltd, société de droit mauricien (BRN C26236235), ci-après « nous ».

Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui crée un espace ou utilise le service, qu'elle agisse pour un prestataire de TMA ou pour l'un de ses clients. Créer un espace vaut acceptation des présentes conditions.

Compte et espace

Un espace est créé par un prestataire de TMA à partir du formulaire d'inscription. La personne qui le crée en est l'administrateur : elle invite ses collègues et les utilisateurs de ses clients, configure les contrats et répond de l'usage qui est fait de l'espace. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Une adresse e-mail ne peut appartenir qu'à un seul espace.

Le service est destiné à un usage professionnel. Les contenus saisis (contrats, demandes, commentaires, documents) restent la propriété de l'espace qui les a saisis ; nous n'en acquérons aucun droit sinon celui de les héberger, de les afficher aux utilisateurs autorisés et de les sauvegarder pour rendre le service.

Sont interdits les contenus illicites, l'usage du service pour porter atteinte à un tiers, la tentative d'accéder à un autre espace et toute action qui compromet la disponibilité du service. Un espace en infraction peut être suspendu après notification à son administrateur, sans préavis en cas d'urgence.

Essai gratuit

Tout nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, toutes fonctions comprises, sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de l'essai, l'administrateur choisit de souscrire un abonnement ; à défaut, l'accès à l'espace est suspendu. Les données restent conservées pendant 90 jours après la fin de l'essai, puis sont supprimées.

Abonnement et prix

L'abonnement est mensuel et facturé par utilisateur : 6 € hors taxes par utilisateur et par mois. Un utilisateur est un compte actif de l'espace, qu'il appartienne au prestataire ou à l'un de ses clients. Le prix en vigueur est affiché sur la page des tarifs et rappelé avant tout paiement.

La quantité facturée suit le nombre de comptes actifs. Lorsqu'un utilisateur est ajouté ou désactivé, la quantité de l'abonnement est ajustée au prorata de la période en cours ; le mois suivant est facturé sur la nouvelle quantité.

Nous pouvons modifier le prix pour les périodes futures avec un préavis de 30 jours par e-mail à l'administrateur ; la résiliation reste possible à tout moment avant la prise d'effet.

Paiement par Paddle

Les paiements sont traités par Paddle, qui agit en qualité de marchand officiel (merchant of record) : Paddle vend l'abonnement en son nom, encaisse le paiement, émet la facture et collecte la TVA applicable dans le pays de l'acheteur. Les conditions de Paddle s'appliquent au paiement ; les présentes conditions s'appliquent à l'usage du service. Les factures sont disponibles dans le portail client Paddle accessible depuis l'espace.

Un paiement refusé ou impayé entraîne un rappel, puis la suspension de l'accès à l'espace jusqu'à régularisation. Les données ne sont pas supprimées pendant la suspension.

Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis la page « Abonnement » de l'espace ou par e-mail à contact@nurtone.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'espace reste accessible jusque-là, et la période entamée n'est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous.

Nous pouvons résilier un espace en cas de manquement grave aux présentes conditions, ou mettre fin au service avec un préavis de 90 jours pendant lequel les données restent exportables.

Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels. Si vous êtes néanmoins un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement, sans avoir à vous justifier, en écrivant à contact@nurtone.com. Si le service a commencé à être fourni à votre demande pendant ce délai, la part du service déjà fournie reste due au prorata. Le remboursement est exécuté par Paddle sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours.

Disponibilité et sauvegardes

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir garantir une continuité absolue : il s'agit d'une obligation de moyens. Des opérations de maintenance peuvent l'interrompre brièvement ; nous les plaçons hors des heures ouvrées quand c'est possible. Les données sont sauvegardées quotidiennement chez notre hébergeur en France ; ces sauvegardes servent à la reprise du service et ne remplacent pas vos propres exports.

Données de l'espace

À tout moment, l'administrateur exporte les données de son espace (demandes, temps, relevés, rapports) au format CSV depuis l'application. Après la résiliation ou la fin de l'essai sans abonnement, l'espace est conservé 90 jours, pendant lesquels il peut être réactivé ; passé ce délai, il est supprimé définitivement, sauvegardes comprises. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

Nurtone est un outil de suivi : les règles qu'il applique (délais, plafonds, tarifs, workflows) sont celles que l'administrateur a configurées, et les relevés produits préparent la facturation sans s'y substituer. Nous ne sommes pas partie aux contrats de TMA suivis dans le service et ne répondons pas de leur exécution.

Notre responsabilité, pour toute cause, est limitée au montant payé pour le service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données résultant d'un défaut d'export. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux droits qu'un consommateur tient de dispositions impératives.

Modifications des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est datée en tête de page et les administrateurs sont prévenus par e-mail 30 jours avant une modification substantielle. L'usage du service après cette date vaut acceptation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit mauricien. Les consommateurs de l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence. Tout différend est d'abord soumis à une tentative de règlement amiable par e-mail à contact@nurtone.com.